Vous estimez que l’évaluation des besoins effectuée par la MDPH n’est pas conforme à votre situation ? Vous constatez que la décision concernant l’attribution de certaines prestations ne correspond pas à vos attentes ? Dans un cas ou l’autre, vous êtes libre de contester la décision MDPH. Voici comment vous devez procéder.
Faites un recours administratif préalable obligatoire
Avant de contester une décision de la MDPH, il est essentiel de bien comprendre les raisons derrière cette décision. Prenez le temps de lire attentivement la notification que vous avez reçue de la MDPH. Identifiez les points spécifiques de la décision que vous souhaitez contester.
Maintenant, quand vient le moment de faire un recour mdph, vous devez tout d’abord effectuer un RAPO, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire. Pour le réaliser, il vous suffit de faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CDAPH. Il s’agit de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, une instance au sein de la MDPH.
Vous pouvez demander une explication plus détaillée de la décision ou fournir des informations supplémentaires qui pourraient influencer leur décision. Il est possible que la MDPH réexamine votre dossier à la suite de cette discussion.
Toutefois, pour qu’il soit valide, votre courrier doit comporter une lettre adressée directement à la commission. Vous devez y évoquer tous les facteurs qui sous-tendent votre contestation, en prenant le soin de joindre des justificatifs. Cela suscitera davantage l’engouement autour de votre recours. De plus, joignez à votre courrier une version officielle de la décision à contester.
Faites un recours contentieux en cas d’échec du RAPO
Le recours contentieux est une démarche entièrement gratuite. Selon les nouvelles recommandations, il s’effectue au Tribunal de Grande Instance, notamment au pôle social, qui couvre votre région. Notez que ce recours se fait seulement si la MDPH, dans une période de 2 mois, n’accuse pas réception de votre recours administratif préalable obligatoire. Le cas échéant, vous disposez de 2 mois afin d’engager le recours contentieux.
Dans ces conditions, pour une saisie efficace du Tribunal, vous devez encore adresser un courrier au greffe, recommandé avec accusé de réception. Parmi les éléments que doit nécessairement contenir votre dossier, il faut citer :
- vos identifiants ;
- l’objet de votre demande ;
- la MDPH concernée et son adresse ;
- les raisons de votre demande.
Vous devez également joindre les pièces antérieurement ajoutées dans le RAPO, dont la version originale de la décision contestée. Une fois votre courrier reçu et approuvé, vous recevrez par écrit une convocation 15 jours préalablement à la date d’audience. À l’occasion, sera également invité un représentant de la MDPH pour des discussions claires.
En gros, contester une décision de la MDPH peut être un processus complexe, mais il est important de connaître vos droits et de faire valoir vos arguments lorsque vous estimez que la décision prise ne correspond pas à votre situation. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus, vous pouvez augmenter vos chances de faire réexaminer votre dossier et d’obtenir une décision plus favorable.
