Une cession en général est une transmission, un transfert, un don, ou une vente d’un bien mobilier ou immobilier d’un propriétaire ou parent à un acquéreur, un acheteur ou un héritier. Mais en termes juridiques, elle est une vente ou un transfert d’une entreprise ou d’un propriétaire à un repreneur. Cette vente est sanctionnée par un acte de cession signé par les deux parties en présence de leurs avocats. Quelles sont alors les dispositions juridiques d’une cession d’entreprise ? On vous en dit davantage dans cet article.
La signature d’un engagement de confidentialité
Dans le cas d’espèce, le repreneur doit signer un engagement de confidentialité avec le vendeur afin de connaître l’entreprise dans ses détails. Cette démarche permet de mieux appréhender les dispositions à prendre pour assurer une bonne marche de l’entreprise qu’il reprend.
D’autre part, le propriétaire également s’assure de mettre les bonnes informations à disposition pour une bonne continuité de l’entreprise qu’il avait à charge. Pour cela, les deux parties doivent solliciter chacune l’avis de leurs avocats pour plus de transparence dans la procédure. Par exemple, le cabinet feugas-avocats.com, avec son expérience en la matière et son équipe professionnelle dévouée, vous offre un suivi optimal dans cette procédure.
La signature d’un protocole d’accord
C’est le moment où les deux parties se rencontrent pour signer l’accord de protocole. C’est un compromis de vente qui prend en compte toutes les modalités de négociation. Cet accord prend en compte également les clauses de garantie d’actif et de passif de l’entreprise. Ceci permet d’indemniser le repreneur en cas d’évènement préjudiciable causé par son prédécesseur.
La rédaction de l’acte de cession
En commun accord, les avocats des deux parties rédigent l’acte de cession en tenant compte des clauses de réserve ou de garantie se référant au protocole d’accord signé. Après tout ceci, ils finalisent la vente et l’ancien propriétaire commence certaines démarches administratives pouvant sauvegarder les intérêts du repreneur. Ces démarches varient selon la nature de la cession et doit comprendre l’enregistrement auprès des institutions des impôts. Ensuite doit suivre la publicité légale de l’acte de cession dans les quinze jours qui vont suivre dans le journal officiel. Cet acte doit être enfin déposé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour la suite des formalités.
La déclaration du bénéfice réel
À cette étape, l’ancien propriétaire doit informer le CFE de la cession et de sa date de publication avant les deux mois qui vont suivre. Il doit également déclarer le bénéfice réel au service des impôts du domaine dans les mêmes délais. Ceci va permettre au service des impôts de faire les permutations nécessaires pour les factures d’impôts qui vont venir désormais. Ceci permet également d’enregistrer la nouvelle entreprise sous le nom du repreneur afin de situer les responsabilités au moment opportun.
L’accompagnement du repreneur
Par rapport aux modalités prévues dans la négociation, l’ancien propriétaire a le devoir d’accompagner le repreneur dans la suite du processus. Il doit l’assister dans les difficultés rencontrées jusqu’à la fin pour une bonne installation. L’accompagner dans son rôle de nouveau propriétaire jusqu’à un moment donné avant de lui laisser les rênes de l’entreprise.
En définitive, plusieurs dispositions juridiques sont indispensables pour la cession d’une entreprise. Il s’agit entre autres de : la signature d’un engagement de confidentialité, la signature d’un protocole d’accord, la rédaction de l’acte de cession, la déclaration du bénéfice réel, l’accompagnement du repreneur.
