Tout sinistre peut gravement perturber une activité professionnelle, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence. Suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, l’obligation de fermeture administrative de certains établissements recevant du public a causé de lourdes pertes d’exploitations pour les commerçants. Selon leur contrat d’assurance, ils peuvent obtenir de leur assureur l’indemnisation de leur perte d’exploitation. Ajustée aux besoins spécifiques des commerçants, l’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de pallier les difficultés financières engendrées par le sinistre.
Qu’est-ce que la garantie de pertes d’exploitation
La garantie perte d’exploitation constitue un contrat d’assurance, non obligatoire, qui permet à une entreprise de restaurer ses résultats financiers lorsque le risque garanti se produit et entraîne une perte d’exploitation. Elle sert également à corriger les pertes liées à une réduction du chiffre d’affaires, notamment en couvrant les frais généraux permanents (loyers, impôts et taxes, salaires, intérêts d’emprunt, etc.). L’objectif est de redorer la situation financière de l’entreprise et de la ramener au niveau qui aurait été le sien en période normale, si la crise sanitaire liée au covid-19 n’avait pas eu lieu. La garantie constitue soit une assurance autonome qui fait l’objet d’un contrat spécifique, soit une assurance souscrite en parallèle à une assurance de dommages matériels (vol, incendie, etc.) au titre des garanties accessoires. Elle peut être rédigée de la manière suivante : la garantie perte d’exploitation du présent contrat est subordonnée à l’existence au jour du sinistre d’une assurance couvrant les dommages matériels occasionnés par les évènements. La complication dans la situation de crise sanitaire actuelle est qu’elle génère des pertes d’exploitation sans causer de dommage matériel. C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurance vont très souvent refuser de garantir les conséquences financières de cette crise.
Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation
Pour que l’assuré obtienne une indemnisation des pertes d’exploitation et Covid-19, il est nécessaire :
- Que le contrat d’assurance envisage une indemnisation des pertes d’exploitation ;
- Qu’au moins un des évènements garantis soit applicable à la situation : par exemple, la fermeture administrative de l’établissement ;
- Que l’indemnisation ne s’arrête pas aux dommages matériels ;
- Qu’aucune clause d’exclusion ne permette à l’assureur de contester une indemnisation, comme une clause excluant les épidémies et pandémies.
Il est par ailleurs important, en ce qui concerne les clauses d’exclusion de garantie, de contrôler leur validation. En effet, selon les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, une clause d’exclusion de garantie n’est recevable qu’en présence de trois conditions cumulatives, l’exclusion devant être : formelle, limitée et rédigée en caractère très apparent. La jurisprudence a conclu donc que la clause d’exclusion devrait être suffisamment claire et détaillée et qu’elle ne devrait pas vider l’assurance de sa substance. Ainsi, l’assuré doit dans un premier temps, faire la déclaration du sinistre à son assureur et l’informer du montant de la perte d’exploitation, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse de l’assureur, si cette position ne paraît pas justifiée, celui-ci peut être mis en demeure, puis une action en justice peut être engagée. Il est recommandé de demander conseil à un avocat spécialisé dans la résolution des litiges, pour analyser le contrat d’assurance et évaluer les chances de succès d’une action en justice.
